MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Vous êtes actuellement connecté au site “artegy.bnpparibas.fr” qui est la propriété exclusive d’ARTEGY SAS.

  • Dénomination sociale : ARTEGY SAS
  • Société par Actions Simplifiée au capital de : 1.600.000 EUR
  • RCS : 424 261 642 Nanterre
  • TVA Intracommunautaire : FR 20424261642
  • Représentant légal : David Delestre, Président
  • Directeur de la publication : David Delestre, Président
  • Gestionnaire du site : service communication France
  • E-mail : france_leasing_solutions_communication@bnpparibas.com
  • Siège social : 18 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS-PERRET
  • Numéro de téléphone : 01 41 97 20 00
  • Hébergement : Alterway Bat D, 1 Rue Royale, 92210 Saint-Cloud

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du Site par tout utilisateur y accédant (ci-après l’« Utilisateur ») à l’exclusion de toute autre conditions exceptées celles spécifiquement mentionnées dans ces Conditions Générales.

Le Site a pour vocation de présenter BNP Paribas Artegy. Le Site artegy.bnpparibas.fr s’adresse à une cible « grand public » et en particulier aux candidats, aux décideurs et journalistes, ainsi qu’aux clients, prospects, partenaires et fournisseurs de l’entreprise.

En cas de modification des Conditions Générales, BNP Paribas Artegy indiquera sur le Site la date de mise à jour des Conditions Générales.

ARTICLE 1 – ACCES / DISPONIBILITÉ DU SITE

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et son environnement technique (notamment vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations).

Ainsi, BNP Paribas Artegy décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des documents ou des informations figurant sur le Site artegy.bnpparibas.fr. Il est d’ailleurs rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

BNP Paribas Artegy déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site.
BNP Paribas Artegy se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de BNP Paribas Artegy ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

BNP Paribas Artegy ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site artegy.bnpparibas.fr.

BNP Paribas Artegy n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site leasingsolutions.bnpparibas.fr.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de BNP Paribas Artegy, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les scripts et les textes publiés sur le Site et la structure même de celle-ci, sont la propriété de BNP Paribas Artegy ou sont concédés sous licence par des tiers, dont le Groupe BNP PARIBAS. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par BNP Paribas Artegy ou ses concédants, et ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l’autorisation expresse de BNP Paribas Artegy ou de ses concédants, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du Site ou l’un de ses éléments sans l’autorisation écrite et préalable de BNP Paribas Lease Group au cas par cas.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte au Site de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé, de rendre non disponible le Site, de désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou d’effectuer toute opération d’ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable.

ARTICLE 3 – LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS DE TIERS

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par BNP Paribas Artegy. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

BNP Paribas Artegy ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

4.1 Données personnelles

Pour permettre le bon fonctionnement du Site, BNP Paribas Artegy est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données dont BNP Paribas Artegy est responsable (pour en savoir plus, cliquez sur la Politique de protection des données de BNP Paribas Artegy disponible à l’adresse : Politique de protection des données).

4.2 Cookies

Lors de la navigation sur le Site artegy.bnpparibas.fr, des cookies peuvent être déposés sur l’équipement de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés et que l’Utilisateur pourra modifier à tout moment.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, BNP Paribas Artegy invite l’Utilisateur à consulter sa politique en matière de cookies disponible ici : Politique Cookies.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.

Traitement des réclamations chez BNP Paribas Artegy

Vous offrir la meilleure qualité de service est au cœur de nos préoccupations.


Toutefois, s’il vous arrivait de rencontrer une situation qui ne vous convenait pas ou que vous ne compreniez pas, plusieurs étapes vous permettent de nous faire part de votre insatisfaction afin de vous apporter une solution le plus rapidement possible.

1 – Qui peut nous contacter ? Quel type de réclamation est concerné ?

Tout client a la possibilité de transmettre une réclamation.
Une réclamation est la manifestation d’une insatisfaction ou l’expression d’un mécontentement exprimée par un client à l’encontre de ses services, produits ou processus pour lequel il demande un traitement. Cette démarche est gratuite.

2 – Comment émettre une réclamation?

Vous pouvez transmettre votre réclamation :

– par courrier postal en écrivant à :
BNP Paribas Artegy
A l’attention du Service Qualité
18 rue Baudin
92300 LEVALLOIS-PERRET

– par email : FRANCE.RENTAL.SOLUTIONS.TRUCKS.QUALITE@BNPPARIBAS.COM

– par email en utilisant le formulaire de contact présent sur notre site internet :
https://artegy.bnpparibas.fr/
Choisir «nous contacter » en indiquant « j’ai une réclamation et je souhaite contacter le service Qualité »

3 – Accusé de réception

Un courrier ou un e-mail d’accusé-réception de votre réclamation sera transmis dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de votre envoi, sauf si une réponse peut vous être apportée avant ce délai.

4 – Délai de traitement de votre réclamation

Le traitement de votre réclamation n’excédera pas un délai de 60 jours calendaires.

Si tel n’était pas le cas en raison de circonstances particulières et justifiées, BNP Paribas Artegy s’engage à vous tenir informé.

5 – Recours interne BNP Paribas Leasing Solutions et Artegy

Dans le cas où vous estimeriez que la réponse qui vous a été apportée n’est pas satisfaisante, ou ne répond pas à votre demande initiale, ou si le délai de traitement de 60 jours calendaires est dépassé sans information de notre part, vous avez la possibilité de vous adresser, par courrier postal à :

BNP Paribas Leasing Solutions
Mme la Directrice de la communication
18, rue Baudin
92300 LEVALLOIS-PERRET

Vous ne pouvez pas saisir le recours interne BNP Paribas Leasing Solutions sans avoir préalablement effectué une première démarche auprès de nos services
(cf. paragraphe 2).

6 – Votre problème n’est pas résolu ? Voici vos derniers recours amiables :

La saisine d’un Médiateur est ouverte pour certaines natures de litiges décrites ci-après. Elle vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le client à l’égard de BNP Paribas Artegy, pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Vous pouvez saisir gratuitement et par écrit l’un des Médiateurs ci-dessous, selon son domaine de compétence, à condition d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par BNP Paribas Artegy (1).

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.(2)

Le Médiateur du crédit aux entreprises

Saisie
Concerne exclusivement les litiges relatifs aux difficultés de financement des entreprises : dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, refus de rééchelonnement d’une dette, refus de crédit dont le crédit-bail, refus de caution ou de garantie.

Par voie électronique : https://mediateur-credit.banque-france.fr (3)

Le Médiateur de l’Assurance

Saisie
Concerne exclusivement les litiges relatifs aux produits d’assurance ne relevant pas de la commercialisation : gestion d’un contrat, gestion d’un sinistre ou sur des prestations d’assistance.

Contact
Soit par voir électronique : www.mediation-assurane.org(3)
Soit par voir postale : Le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

(1) En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation

(2) Le recours aux Médiateurs n’est pas accessible pour les clients monégasques.

(3) Coût de connexion selon opérateur