La mesure de déduction fiscale exceptionnelle publiée dans le cadre de la loi Macron est effective jusqu’au 14 avril 2017. Il s’agit d’une mesure de soutien à l’investissement productif des entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre ainsi de gagner en compétitivité.
Comment ça marche ?
Lorsqu’une entreprise investit dans un matériel, elle a la possibilité de l’amortir fiscalement, c’est-à-dire d’étaler 100% de son coût sur sa durée d’utilisation.
Grâce à la Loi Macron, l’entreprise a, en plus, la possibilité de déduire de son résultat 40% de la valeur du matériel financé réalisant ainsi une économie d’impôt. L’avantage est définitivement acquis à l’entreprise, contrairement aux amortissements classiques qui n’ont qu’un effet de trésorerie.
A quelle période ?
L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :
- A la date de la commande pour les biens acquis
- A la date d’achèvement, pour les biens construits par l’entreprise elle-même
- A la date de conclusion du contrat, pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime réel d’imposition de l’impôt sur le revenu : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans aux agriculteurs.
Quels investissements sont éligibles ?
Parmi les équipements éligibles, on trouve :
- Matériels agricoles et forestiers
- Matériels du bâtiment et travaux publics
- Matériels de manutention
- Matériels du secteur industriel : machines-outils…
- Logiciels : lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
- Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique
- Les véhicules roulant au GNV (pour lesquels la Loi Macron est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017).
